Loi Alur : l’importance du diagnostic immobilier pour les bailleurs

Lors de la vente ou location d’un bien immobilier, il est important de procéder à un diagnostic immobilier. Une telle opération vous permet de vérifier l’état technique du bien et si tout est conforme à la loi. Voici les différents types d’inspections immobilières, ce qu’elles comprennent et comment elles doivent être effectuées.

 

Qu’est-ce que le diagnostic ou inspection immobilière ?

 

Il s’agit d’un contrôle effectué avant la location ou la vente d’une propriété. L’objectif est de protéger les futurs propriétaires et occupants en enregistrant toutes les caractéristiques techniques du bien. Depuis 2017, à la découverte des diagnostics immobiliers rendus obligatoires par la loi Alur, cette loi rend obligatoire pour les copropriétés dans les situations suivantes :

  • les immeubles de plus de 10 ans qui sont en copropriété ;
  • si la copropriété a été établie après le 1er janvier 2017 ;
  • si le bâtiment fait l’objet d’une procédure de faillite. Dans ce cas, c’est la direction qui demande au syndicat de réaliser un diagnostic technique global.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

 

Il existe de nombreuses inspections immobilières, mais seules certaines sont obligatoires lors de la mise en location ou de la vente d’une propriété. Elles doivent être rédigées dans un DDT et joints au contrat de location. Les inspections obligatoires des biens dépendent du type de transaction.

 

Cas de la location

Lors de la location d’un bien immobilier, il est nécessaire de réaliser un contrôle technique des éléments suivants :

  • l’efficacité énergétique du bien ;
  • si le bien contient ou non de l’amiante ;
  • les risques naturels et technologiques ;
  • le risque d’exposition au plomb ;
  • s’il a plus de 15 ans, l’installation de gaz peut être en mauvais état ;
  • l’état du câblage électrique s’il a plus de 15 ans.

Cas de la vente

Pour vendre un bien immobilier, en plus du diagnostic ci-dessus, les tests suivants sont nécessaires :

  • la présence ou absence de termites ;
  • l’installation d’une station d’épuration non collective.

Qui peut réaliser vos diagnostics immobiliers ?

 

Vous l’avez compris, ce dossier résume l’inspection à réaliser qui est un document restrictif. Ce document est obligatoire et doit être jointe à la lettre de vente ou de location, selon le cas. Il est donc essentiel de recourir aux services d’un géomètre qualifié et accrédité pour s’assurer que le document est correctement présenté et donc couvert.

 

Qui est responsable du coût du diagnostic ?

 

Lors de la vente d’une propriété, le propriétaire est toujours responsable de l’enquête. Dans le cas d’un bail, la responsabilité incombe au propriétaire, qui est dans la plupart des cas le bailleur. Toutefois, lors de la vente d’une propriété, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir de partager les coûts sous certaines conditions. Le prix d’une inspection dépend de l’expert et de la surface totale du bien à évaluer. La fiabilité du diagnostic est importante, il faut alors se méfier des prix trop attractifs par rapport aux concurrents.

 

Quelle validité pour les diagnostics immobiliers ?

 

La validité d’un diagnostic dépend de la transaction, de l’objet du diagnostic lui-même et aussi du résultat du diagnostic. Par exemple, pour les diagnostics amiante et plomb, si le résultat est négatif, le diagnostic immobilier est valable indéfiniment. Ce n’est pas le cas pour les autres diagnostics obligatoires. Dans le cas d’une vente immobilière, si le bien est sur le marché depuis plus de 6 mois, vous devrez certainement refaire certaines inspections immobilières. Il est ainsi très important que vous soyez vigilant sur la durée de validité de vos diagnostics immobiliers.

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