07 décembre 2022, 21:16

La loi Pinel 2023: le guide ultime pour se préparer aux prochains changements

 

Investir dans l’immobilier locatif demeure un projet rentable pour se constituer un patrimoine et percevoir un revenu supplémentaire. Ce type d’investissement est encore plus avantageux avec les réductions d’impôts obtenus avec le dispositif fiscal appelé loi Pinel. Pourtant, les bailleurs propriétaires n’ont que jusqu’au 31 décembre 2022 pour en profiter pleinement. Ce dispositif disparaîtra progressivement jusqu’à son total remplacement par la loi Pinel 2023. Découvrez dans ce guide les essentiels à savoir concernant ces futures modifications.

 

Un aperçu du fonctionnement de la loi Pinel classique

 

Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal d’investissement locatif créé en 2015 pour offrir une réduction d’impôts aux investisseurs. En contrepartie de cet avantage fiscal, ces derniers doivent investir dans un bien neuf ou quasi-totalement rénové. En outre, ils sont tenus de respecter quelques conditions obligatoires. Avec la loi Pinel 2023, celles-ci ne changeront pas, mais les avantages fiscaux diminueront. Les détails sont disponibles dans le Guide loi Pinel PDF, consultable sur le site loi-pinel-info.org qui est le site d’information générale sur la loi Pinel.

 

Fonctionnement et intérêts

L’objectif principal de la loi Pinel est d’inciter les bailleurs à investir dans la construction neuve. Ils bénéficient alors d’une réduction d’impôt sur le revenu en mettant impérativement leur logement en location pendant au moins 6 ans. Plus la durée de location augmente, plus la réduction d’impôt est élevée (12 % pour une durée de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour une location de 12 ans). En outre, d’autres avantages palpables peuvent être perçus avec ce dispositif dont : 

  • une réduction d’impôt pouvant atteindre 6 000 euros par an pour une location de 12 ans ;
  • la constitution d’un patrimoine familial dans une ville métropolitaine française ;
  • la possibilité d’acquérir un bien immobilier neuf sans apport personnel ;
  • la perception et la constitution d’un revenu supplémentaire, source d’un capital pour prévoir la retraite.

Conditions  d’éligibilité

Pour être éligible au dispositif Pinel, l’investisseur doit avoir un immobilier neuf mis en location et respecter les conditions suivantes :

  • le bien est situé dans une zone tendue : A, A bis ou B1 et mis en location non meublée (bien nu) ;
  • il possède le niveau de performance énergétique recommandé (aux normes BBC2005 ou RT2012) ;
  • le logement est construit depuis moins de deux ans ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • le bien est obligatoirement une résidence principale ;
  • le montant d’investissement maximal est plafonné à une valeur totale de 300 000 euros ou 5 500 € au m2 ;
  • le montant du loyer et les ressources du locataire doivent être conformes au plafond imposé (en fonction du zonage).

Les changements apportés dans la loi Pinel 2023

 

En 2023, le dispositif Pinel connaîtra quelques modifications, notamment en termes de réduction des avantages fiscaux qui deviendront comme suis :

  • à partir du 1er janvier 2023 : 10,5 %, 15 % et 17,5 % respectivement pour une location de 6 ans, 9 ans et 12 ans ;
  • en 2024 : une autre nouvelle baisse rendront les taux à 9 % (6 ans), 12 % (9 ans) et 14 % (12 ans)

Les exceptions en 2023 et en 2024

Malgré ces futurs changements prévus pour 2023 et 2024, il existe deux cas particuliers qui pourraient vous faire bénéficier des taux fiscaux complets de la loi Pinel : 

  • si votre investissement locatif dans l’immobilier neuf est situé dans les quartiers prioritaires ;
  • lorsque votre logement mis en location est classé parmi les biens immobiliers verts, c’est-à-dire qu’il est doté d’un niveau élevé de performance énergétique.

Pinel plus ou Super Pinel : plus contraignant et plus sélectif ?

L’arrivée du Pinel plus en 2023 favorisera la cohabitation de deux dispositifs fiscaux jusqu’au remplacement total à l’horizon 2025. Effectivement, la loi Pinel est toujours accessible, mais avec un taux réduit, tandis que la loi Pinel Plus ou Super Pinel gardera le taux plein de 2022. Par ailleurs, le nouveau dispositif Super Pinel apportera de nouvelles règles à respecter :

  • une excellente performance énergétique du bien immobilier à louer ;
  • une conformité au seuil 2025 de la norme énergétique RE 2020 du logement ;
  • en cas de rénovation, il doit disposer d’un DPE classé B ;
  • si le permis de construire est déposé avant janvier 2022, avoir le label d’État E+C- est obligatoire ;
  • le bien à louer doit se situer dans un quartier classé prioritaire.
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