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Suivant la loi Pinel du 18 juin 2014, la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie est devenue une étape obligatoire avant la mise en location d’un local. Défini par l’article L.145 du Code du Commerce, le document définit l’état du local, avec tous les détails possibles. Ces documents doivent obligatoirement être signés par le bailleur et le locataire pour être valables. Cependant, comment réaliser l’état des lieux de bureaux ? Retrouvez un article détaillé pour en savoir plus sur le sujet.
Un état des lieux de bureaux, qu’est-ce que c’est ?
L’etat des lieux bureaux est un document qui permet de connaitre l’état général d’un bureau à une période déterminée. Il existe deux types d’états des lieux. L’état des lieux d’entrée qui doit être réalisé avant la remise des clés. C’est une attestation de l’état avant la mise en location du bien concerné. L’état des lieux de sortie, quant à lui, permet de constater l’état du logement rendu par le locataire. Le local commercial doit être remis au bailleur, dans un état similaire qu’à son arrivée. Dans le cas contraire, un dépôt de garantie sera effectué. Le dépôt de garantie va dépendre des dégradations présentes au sein du local concerné. Les documents officiels dont à joindre au contrat de location. Consultez notre article pour en savoir plus sur la réalisation d’un état des lieux de bureaux.
Le déroulement d’un état des lieux étape par étape
Un état des lieux est une étape incontournable avant la signature de votre bail commercial, il peut se faire en différentes étapes précises :
La présence du bailleur et du locataire
La réalisation d’un etat des lieux bureaux doit absolument se faire en la présence du bailleur et du locataire. Dans le cas échéant, des représentants sont nécessaires.
Faire appel à un huissier de justice en cas de besoin
Si l’une des deux parties se trouve dans l’incapacité à assister à un état des lieux, avec impossibilité de représentation, un huissier de justice doit être sollicité. C’est le professionnel qui sera en charge d’assurer la bonne réalisation de cette étape.
La réalisation de l’état des lieux proprement dit
Lors de la réalisation de cet état des lieux, les parties concernées sont dans l’obligation de se rendre dans les locaux pour visiter les pièces une à une. L’ensemble de l’espace disponible doit être inspecté dans les moindres recoins.
Une notification de toutes les éventuelles dégradations
Toutes les vétustés et dégradations sont relevées de manière précise au niveau du plafond, des murs, des locaux commerciaux, des fenêtres, des points d’évacuation ainsi que d’autres éléments du local. Une dégradation est principalement causée par un oubli ou une négligence en matière d’entretien. Si les dommages sont provoqués par le locataire, ce dernier est responsable des frais de réparations engendrés. La vétusté est une dégradation naturelle liée à l’usage d’un local. Un local commercial peut tout à fait présenter des détériorations sans avoir été occupé.
La signature du document
Après inspection des lieux, les deux parties doivent apposer leur signature sur le document rédigé.
Comment réaliser un état des lieux complet ?
Pour qu’un état des lieux se fasse dans le total respect des normes en vigueur, voici quelques points essentiels à retenir.
Mentionner un maximum de détails
La description des bureaux doit se faire avec tous les détails possibles, ce qui évite d’avoir à gérer d’éventuels litiges avec l’autre partie.
Ajouter des photos et des vidéos
Des photos et des vidéos doivent être rajoutées pour réaliser l’état des lieux. Ce sont des supports pouvant servir de preuves en cas de besoin.
Rester en accord avec l’autre partie
La fiabilité d’un état des lieux est à votre avantage. Un désaccord engendrera la prise en charge de la situation par un huissier de justice, avec les frais associés. En cas d’établissement de l’état des lieux par un professionnel, les frais doivent être départagés entre les deux parties.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un état des lieux ?
Quelques mentions obligatoires doivent figurer sur un état des lieux :
- le type d’état des lieux : un état des lieux d’entrée ou de sortie ;
- la date de résiliation du document ;
- l’adresse du local concerné ;
- le nom et la dénomination du locataire et du bailleur ;
- l’adresse exacte du bailleur ;
- les détails concernant les clés du local ;
- la signature du bailleur et du locataire.
Pour un état des lieux de sortie, la nouvelle adresse du locataire et la date du premier état des lieux doivent être mentionnées sur le document.
Dans quels cas réaliser un état des lieux ?
La création du dispositif Pinel en 2014 a pour but d’offrir un soutien pour l’investissement immobilier locatif. La loi permet de protéger un locataire d’un contrat de location. Le document doit se présenter en deux exemplaires : un pour le bailleur et un autre pour le locataire. Un état des lieux de bureaux est alors obligatoire :
- au moment de la prise de possession des locaux par le locataire ;
- à l’échéance du bail commercial, lors de la restitution des locaux ;
- en cas de mutation telle qu’une cession de droit au bail ou encore une cession du fonds de commerce.
Que se passe-t-il en cas de non-constatation d’une dégradation ?
Après signature de l’état des lieux, si d’éventuels dysfonctionnements et dégradations sont constatés par le locataire, ce dernier dispose d’un délai de 10 jours pour réaliser une demande de modification auprès du bailleur. En cas de refus du bailleur, le locataire a le droit de saisir la commission départementale de conciliation pour assigner l’affaire devant un tribunal compétent. En l’absence de l’état des lieux, la loi précise que le locataire est censé avoir réceptionné le logement en bon état. Les réparations locatives en cas de dégradations seront alors à sa charge.
