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Le dispositif d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) fait l’objet d’un projet de loi à l’assemblée, visant à le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière, dont les modalités sont en cours de discussion. En attendant un nouveau texte de loi, les obligations déclaratives et les modalités de paiement de l’actuel ISF restent inchangées. Comment calculer et déclarer son impôt sur la fortune ? Nos explications.
L’ISF en quelques points
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français dont doivent s’acquitter des personnes physiques détenant un patrimoine net taxable supérieur à un seuil d’entrée au 1ᵉʳ janvier de l’année considérée pour l’imposition. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2011, le seuil d’entrée est fixé à 1,3 million d’euros.
Les obligations déclaratives sont différentes selon le montant du patrimoine net taxable déclaré, et la situation familiale. La date et le mode de règlement de l’ISF dépendent des modalités déclaratives.
Les personnes imposables sont donc des personnes disposant d’un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier, dont le domicile ou la résidence fiscale est en France.
Le patrimoine imposable à l’ISF comprend tous les biens, droits et valeurs composant le patrimoine du déclarant au 1er janvier. Certains biens peuvent être partiellement ou totalement exonérés.
Le montant de l’impôt sur la fortune est calculé selon un barème progressif. Les patrimoines ne dépassant pas un certain seuil bénéficient d’une décote. Le montant de l’ISF peut être plafonné après certaines réductions. Le site internet impots.gouv.fr, propose un outil permettant de calculer directement l’ISF. Le site propose également des fiches d’aide permettant l’évaluation des biens.
Les déclarants possédant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 million d’euros et 2,57 millions d’euros peuvent déclarer leur ISF de deux manières : en ligne et via une déclaration papier. L’ISF peut être déclaré en même temps que la déclaration de revenus. À l’instar des réductions d’impôt, le patrimoine se déclare dans la déclaration complémentaire de revenus n°2042C, dans le cadre « divers ». La déclaration d’ISF pour les déclarants possédant un patrimoine entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros est une déclaration dite « allégée », sans annexes ni justificatifs à fournir à l’administration. Le déclarant ne doit pas s’acquitter de l’impôt immédiatement, il recevra un avis d’impôts spécifique à l’ISF et devra s’en acquitter à la date mentionnée.
Cas numéro 2 : patrimoine net taxable est supérieur à 2,57 millions d’euros
Avec un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 2,57 millions d’euros, le déclarant est tenu de remplir une déclaration d’ISF normale : l’imprimé de déclaration numéro 2725 SK. Il doit déposer sa déclaration, accompagnée de ses annexes et justificatifs. Les déclarants qui ne paient pas d’impôt sur la fortune à l’étranger et qui ne sont pas propriétaires de certains biens (ex. : bois et forêts, actions soumises à un pacte Dutreil), doivent joindre trois annexes maximum à leur déclaration : – Annexe 1 : biens immobiliers bâtis et non bâtis (foncier); – Annexe 2 : actions, cash, assurance vie, Sicav et FCP, autres biens meubles, – Annexe 3 : passif (dettes déductibles et non déductibles).
Cas numéro 3 : le déclarant n’a pas de revenus de source française et son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros pour ses biens situés en France
Le déclarant est alors redevable de l’ISF en France. Il doit déposer une déclaration d’ISF normale ou simplifiée n°2725, accompagnée d’annexes, de justificatifs, et de son paiement au SIPNR. En cas de dépôt tardif de la déclaration n°2725, le déclarant doit automatiquement la déposer accompagnée du règlement du auprès de l’administration fiscale à l’adresse ci-dessous :
Direction des résidents à l’étranger et des services généraux Recette des non résidents 10 rue du Centre TSA 50014 93 465 Noisy-le-Grand CEDEX
À noter :
Les informations contenues dans cet article concernent exclusivement l’impôt sur la fortune millésime 2017. Le projet de loi de finances 2018 présenté à l’assemblée en septembre de cette année prévoit une réforme de l’ISF dès le 1er janvier 2018.
Les dates de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 sont identiques aux dates de dépôt de la déclaration de revenus.
