L’impôt sur la fortune immobilière et les dons aux associations et fondations

Sommaire

 

Toute personne physique de nationalité française dont le patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros est soumis à ce que l’on appelle l’Impôt sur la Fortune Immobilière ou IFI, et ce, depuis le 1er janvier 2018. L’IFI ne concerne que le patrimoine immobilier des contribuables et non pas le patrimoine financier et mobilier, contrairement à son prédécesseur, l’ISF ou Impôt sur la Fortune.

L’IFI

 

Présentation 

Le taux de l’IFI varie en fonction du montant du patrimoine imposable. C’est pourquoi c’est un impôt progressif. Il est appliqué aux contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France et dont le patrimoine immobilier est en France ou hors de France, mais aussi ceux qui sont domiciliés hors de France, mais dont le patrimoine immobilier se trouve sur le territoire français. Son évaluation est faite par le contribuable-même, le 1er janvier de l’année et la déclaration d’impôt est adressée à la Direction Générale des Finances Publiques, accompagnée du paiement. 

 

Biens imposables

L’assiette fiscale de l’IFI concerne :

  • les biens et les droits immobiliers du foyer fiscal ;
  • les biens immobiliers (entiers ou fractionnés) représentés par des parts de société immobilières de copropriété ;
  • les immeubles et constructions classés patrimoine historique ;
  • les biens et les droits immobiliers fiduciaires ;
  • les parts et actions placées dans une société détenant de l’immobilier sur le territoire français ;
  • la fraction de la valeur de rachat des actifs immobiliers dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie.

Barème applicable pour l’impôt sur la fortune immobilière

 

Il est possible de se renseigner sur le barème IFI 2022 pour un foyer dont le patrimoine immobilier, net taxable de l’impôt sur la fortune immobilière, dépasse 1,3 million d’euros. Cependant, dès 800 000 €, le patrimoine immobilier est imposable de 0.50 % et le contribuable est par conséquent assujetti. Ce montant exigible peut être baissé grâce à des dons caritatifs aux associations. L’IFI est soumis à un plafonnement. En effet, son montant total ne doit pas dépasser 75 % des revenus nets imposables du contribuable.

 

La déclaration de l’IFI

 

C’est le formulaire n° 2042-IFI qui est utilisé pour déclarer un patrimoine immobilier. Il peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr. Pour les contribuables qui n’habitent pas en France ou les contribuables majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents sans revenus, la déclaration est la déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenus. La déclaration de l’IFI s’accompagne de la déclaration de revenus, aussi la date limite de déclaration pour les deux est la même. Il faut consulter le calendrier fiscal sur le site officiel des impôts.  Elle peut se faire en ligne ou sur papier, mais dans ce dernier cas, il faut respecter certaines conditions. 

 

Le paiement de l’IFI

 

La date butoir du paiement de l’IFI est affichée sur l’avis d’imposition sur la fortune immobilière, mais le paiement se fait généralement aux environs du 15 et du 20 septembre :

  • pour un montant de l’IFI inférieur à 300 €, il est possible de procéder au paiement par chèque, par TIP SEPA ou en ligne ;
  • par contre, si le montant de l’IFI est supérieur à 300 €, le paiement en ligne est obligatoire ;
  • on parle de « paiement par dation » lorsqu’on remet des objets de valeur ou des objets de collection (livres, œuvres d’art, immeubles, documents de valeur, espaces naturels et forêts…) au lieu de sommes d’argent.
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