Sommaire
Vous avez décidé de créer un système d’assainissement autonome dans le cadre d’une demande d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux) ou vous souhaitez réhabiliter un système existant mais non conforme sur un secteur non desservi par l’assainissement collectif vous devez suivre la démarche suivante :
1re étape
Vous devez retirer au bureau du SPANC ou télécharger sur le site du SPANC un formulaire de demande de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif. Les pièces à fournir impérativement à votre demande sont indiquées sur la 1re page du formulaire avec notamment la réalisation d’une étude de sol et du dispositif à la parcelle par un bureau d’études*.
*Liste non exhaustive des bureaux d’études réalisant les études de sol et du dispositif
2e étape
Vous devez déposer le dossier (étude de sol comprise) au SPANC qui analysera le projet pour donner un avis technique. Il s’agit du « contrôle de conception ». Le rapport sera édité dans un délai de 15 jours ouvrés après la réception du dossier.
Vous ne devez en aucun cas entreprendre l’installation de votre dispositif d’assainissement individuel avant d’avoir reçu ce rapport avec un avis favorable ou favorable avec réserve(s).
3e étape
Après avoir reçu le rapport « contrôle de conception » du Spanc avec avis favorable ou avis favorable avec réserves, vous pouvez entreprendre vos travaux soit vous-même ou soit par une entreprise spécialisée tout en respectant les préconisations du service ainsi que la réglementation en vigueur. Vous devez prévenir le SPANC au moins quatre jours avant le début des travaux pour convenir d’une date de passage du technicien SPANC pour le contrôle de réalisation des travaux d’assainissement non collectif.
4e étape
À l’issue du contrôle sur site, un avis sera donné par le technicien Spanc : • Favorable • Favorable avec réserve(s) • Défavorable.
Les réserves éventuellement émises ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause l’ensemble de la réalisation mais ne peuvent porter que sur des points mineurs. Dans le cas contraire, l’avis doit être défavorable. L’avis réservé ou défavorable doit être motivé. Un rapport comprenant l’avis technique sur l’exécution des travaux relatifs au dispositif d’assainissement non collectif sera édité dans un délai de 15 jours et envoyé au propriétaire.
