Les assurances obligatoires pour les professionnels du bâtiment

Sommaire

 

 

Le secteur du BTP peut être exposé à différents risques. Ainsi, vous devez souscrire une assurance liée à votre domaine. Si vous voulez une bonne protection, vous devez contracter une assurance dommages-ouvrage ou une garantie de parfait achèvement. Les assurances professionnelles sont nombreuses. Veillez seulement à ce qu’elles répondent à vos besoins et à votre secteur d’activité. 

 

Assurance pour les professionnels : qui est concerné par cette obligation ?

 

Selon le code des assurances, les professionnels travaillant dans le secteur du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance pour assurer leur activité (BTP, construction et rénovation). Que vous soyez un artisan indépendant ou une entreprise du BTP, les clients peuvent vous demander de leur fournir une attestation d’assurance. De ce fait, il est conseillé de souscrire une assurance dommage ouvrage

 

Les assurances professionnelles indispensables 

 

La souscription d’une assurance professionnelle est une démarche très importante pour les entreprises du bâtiment. Voici les différentes options : 

 

La garantie de bon fonctionnement 

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale vous protège des désordres des équipements dissociables de l’ouvrage. C’est une assurance obligatoire pour tous les prestataires intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation. En règle générale, ce type d’assurance s’applique pendant 2 ans à compter de la réception des travaux. 

 

L’assurance responsabilité civile décennale ou garantie décennale 

Les professionnels qui doivent être assurés par la garantie décennale sont :

  • les prestataires du maître d’ouvrage liés par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • les constructeurs qui réalisent des travaux de construction (entrepreneurs, architectes, maîtres d’ouvrage, lotisseurs, promoteurs immobiliers, …).

L’assurance responsabilité civile décennale couvre la réparation des dommages causés par un défaut de conformité ou un vice de sol. Elle s’applique pendant 10 ans à compter de la date de signature de la réception des travaux. Les informations qui doivent figurer sur les devis et factures des professionnels sont les suivantes :

  • l’assurance souscrite ;
  • le nom, le prénom et les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
  • la couverture géographique.

 

La responsabilité civile professionnelle et les autres assurances nécessaires 

Afin de protéger votre activité professionnelle, il est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle vous protège de l’incendie, des blessures ou des maladies des salariés ainsi que de la détérioration d’un bien. 

 

Qu’en est-il de l’assurance dommages-ouvrage ?

 

Si vous êtes une entreprise de construction maison, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Ainsi, en cas de sinistre, les travaux de réparations seront remboursés. Cette assurance doit généralement être souscrite par le maître d’ouvrage. 

 

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

C’est une assurance qui a pour but de protéger les maîtres d’ouvrage contre les dommages de la nature décennale. Ainsi, elle permet de garantir le remboursement de toutes les réparations liées à la garantie décennale.

 

Pourquoi s’assurer ?

En cas de non-souscription à cette assurance, vous aurez du mal à obtenir des indemnisations. De même, vous pouvez être tenu responsable de l’achèvement de construction et subir toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

 

Quelles sont les risques couverts ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages résultant des vices qui menacent la solidité de la construction comme l’affaissement du plancher, l’effondrement de la toiture, les défauts d’isolation thermique sur les murs et les fissures de la façade ou de la toiture causées par l’infiltration d’eau. La solidité des éléments d’équipement peut également être assurée par ce type d’assurance.

 

Les différentes catégories de maîtres d’ouvrages concernées

Les maîtres d’ouvrages qui doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage sont :

  • les constructeurs de maison individuelle ;
  • les prestataires du maître d’ouvrage ;
  • les vendeurs et les promoteurs immobiliers.

 

Quand l’assurance dommages-ouvrage prend-elle effet ?

En général, l’assurance dommages-ouvrage prend effet à partir de l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Toutefois, il est possible de recevoir le paiement des réparations lorsque le contrat de louage conclu avec le maître de l’ouvrage et ses prestataires est résilié pour inexécution. Il en est de même lorsqu’après la réception des travaux et avant la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.

 

Comment fonctionne ce type d’assurance ?

En cas de sinistre, l’assureur peut, dans un délai de 60 jours, notifier l’assuré de sa décision concernant la mise en jeu des garanties prévues dans le contrat. Par la suite, si celle-ci est acceptée par l’assureur, ce dernier devra verser une indemnité dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Si l’assuré accepte de recevoir l’indemnité, celle-ci doit être versée par l’assureur dans un délai de 15 jours. Il faut noter que cette indemnité permet de payer les travaux de réparation des dommages. La souscription d’une assurance dommages-ouvrage peut se faire auprès de l’assureur de votre choix. Il est conseillé de s’adresser à plusieurs compagnies d’assurance et de comparer leurs offres afin de choisir la meilleure option. L’attestation d’assurance et les coordonnées de l’assureur du professionnel sont des informations importantes à renseigner en cas de sinistre ou de litiges. 

 

Les autres assurances spécifiques au bâtiment

 

Voici d’autres garanties que les professionnels du bâtiment doivent souscrire :

  • les pertes d’exploitation ;
  • les dégradations et les vols commis sur le terrain de construction ;
  • les dommages subis en cours de travaux ;
  • l’assurance multirisques ;
  • les assurances relatives aux transports ;
  • l’assurance construction avec responsabilité avant ou après les travaux ;
  • la garantie de parfait achèvement ;
  • la protection juridique (litiges entre les partenaires, les clients et les sous-traitants).

Si vous voulez protéger les locaux et les biens de l’entreprise, il est également recommandé de contracter une assurance des locaux et des biens. Concernant la garantie de parfait achèvement, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu par l’obligation de parfait achèvement durant l’année qui suit la signature de la réception des travaux. De ce fait, il doit réparer tous les dommages causés pendant l’année suivant la réception. Toutefois, il est même obligé de faire une notification écrite des dommages intervenus sur le chantier.

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