La loi Pacte de mai 2018 a introduit un nouveau produit d’épargne: le plan d’épargne retraite ou PER qui remplace l’ancien PERP (plan d’épargne retraite populaire) et le contrat Madelin . Connaissant un grand succès, ce nouveau plan d’épargne a permis une uniformisation des  dispositions disponibles mais également une simplification des procédures à suivre. Selon les options choisies, il permet une fiscalité avantageuse afin de capitaliser votre retraite.

Le fonctionnement du PER

Le PER individuel ( PERin)

Grâce à un contrat unique, toutes les dispositions de l’épargne sont réunies dans une même enveloppe. L’avantage fiscal permettra au titulaire de déduire d’impôts ( jusqu’à un certain plafond) les versements qu’il aura effectués librement. Durant la vie active, les versements se font régulièrement et à la liberté du titulaire ( gestion libre) car le PER permet une alimentation souple du contrat. Mais il peut bénéficier d’une gestion pilotée, qui est le mode de gestion appliqué par défaut.  C’est un produit d’épargne sur un long terme qui aboutit à un capital ou à une rente.

Le PER Entreprise collectif (PEREco)

Il s’agit du plan épargne instauré au sein de l’entreprise. Le contrat réunit les cotisations de l’entreprise pour le titulaire, mais aussi ses versements libres. Il n’est pas obligatoire d’y souscrire. Le PEReco est sous le régime de la gestion pilotée afin que le titulaire puisse accéder à un support d’investissement alternatif. Le gestionnaire a pour rôle de renseigner le souscripteur sur l’évolution de son épargne, des investissements et sur le montant des frais.

Le PER d’entreprise obligatoire (PERE obligatoire)

Réservé à une catégorie particulière de salariés, ces derniers doivent y souscrire obligatoirement.  Il donne droit à des avantages fiscaux , par conséquent il suit le principe de la gestion pilotée. Le rôle du gestionnaire est le même que dans le cas des PEREco. Il est alimenté par les épargnes salariales, les versements volontaires et les cotisations obligatoires.

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La souscription au PER

Pourquoi souscrire:

Préparer sa retraite est indispensable. Le PER, grâce à la réforme sur la retraite, facilite grandement le plan épargne grâce à la gestion pilotée et permet d’investir selon le profil de l’épargnant. Le principal avantage de la souscription au PER reste la possibilité de la reconversion professionnelle tout en transférant le produit d’épargne.

Les conditions de souscription

Concernant le PERin, la souscription est ouverte à tous, Il faut ouvrir un compte-titre via une société spécialisée en la matière ou un gestionnaire d’actifs. , On peut souscrire auprès d’un organisme financier ou d’assurance ou une institution de prévoyance sociale. Le PEReco, est destiné à toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié qui possède un contrat de travail. La souscription se fait à l’initiative du dirigeant,

Les personnes qui ont droit au PER

Ceux qui souhaitent préparer leur retraite

Il faut savoir que tout versement dans le PERin permet de réduire l’impôt sur le revenu. Une gestion sécurisée de votre PER vous permettra d’investir sur des supports choisis en fonction de votre profil et du nombre d’années qu’il vous reste avant le départ en retraite. le PER peut être converti en PEReco, dans le cas où vous souhaiter augmenter le capital que vous recevrez une fois retraité. Le PERin est ouvert à tous : particuliers, mineurs, travailleurs non-salariés.

Ceux qui veulent des avantages fiscaux

Comme expliqué précédemment, les versements volontaires donnent droit à une déduction du revenu imposable. Bien qu’il existe un plafond annuel de déduction, l’épargne réalisée est significative. Mais il est important de noter que la déduction PER est surtout conseillée aux personnes dont la tranche de revenu par part fiscale est au dessus de 25 710 euros car pour cette tranche et celles du dessus, le taux applicable est de 30 % et plus.

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Débloquer son épargne

Le départ à la retraite:

L’épargne accumulée est normalement versée à la retraite ( à l’age de 62 ans normalement). Il faut envoyer une demande de liquidation à l’organisme qui gère le plan d’épargne  . Elle prend la forme

  • d’une rente viagère : une somme sera versée chaque mois ou chaque trimestre à l’épargnant, jusqu’à ce qu’il décède. Le montant est calculé en fonction de l’espérance de vie moyenne. Sauf réversion de cette rente, les héritiers ne peuvent pas hériter du capital.
  • un capital : grâce à la loi Pacte, le capital du PER peut être débloqué à 100%.

Le décès

En cas de décès avant la retraite, le versement de la rente se fera par rapport aux conditions du contrat. Elle pourra , selon les cas, être versée au conjoint survivant, ou au bénéficiaire désigné dans le PER. Pour ce faire, il faut déposer une demande auprès de l’organisme gestionnaire, y joindre le document justifiant le décès du souscripteur ainsi que les pièces d’identité du bénéficiaire.

Les déblocages exceptionnels avant retraite

Il se peut que l’épargnant doit procéder à un déblocage anticipé du PER. Seuls six cas sont reconnus comme justifiant un tel déblocage. Ce sont:

  • l’invalidité
  • le décès du conjoint du titulaire
  • le surendettement
  • l’expiration des allocations au chômage
  • la cessation d’activité non salariée
  • l’acquisition de la résidence principale