Bail de location : les obligations du locataire

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Le bail de location meublé ou non, entraîne le respect de certaines règles pour les propriétaires comme pour les locataires. En tant que locataire, vous devez respecter l’usage prévu du logement et payer les loyers et les charges.

 

Respecter l’usage prévu

En tant que locataire, vous devez occuper votre logement et souscrire à une assurance responsabilité locative.

Votre bailleur est en droit de vous demander, chaque année, un justificatif de votre assurance.

Si le bail de location est mixte, vous pouvez y pratiquer une activité professionnelle non commerciale.

Vous pouvez prêter votre logement à titre gracieux, mais vous ne pouvez le sous-louer sauf accord de vote propriétaire.

 

Payer le loyer et les charges

La première obligation du locataire est bien sûr de payer le loyer et les charges du logement.

Il n’y a qu’une seule exception : vous pouvez cesser de payer vos loyers si les manquements de votre propriétaire rendent les lieux impossibles à occuper.

Vous devez respecter les modalités de paiement prévues dans le bail de location. Vous êtes tenu de payer les charges locatives, sous réserve que votre propriétaire vous ait fourni les justificatifs de dépenses.

 

Maintenir le logement en bon état

Vous êtes tenu d’assurer l’entretien courant de votre logement. Les réparations à la charge du locataire sont fixées par le décret du 26 août 1987. Elles comportent notamment :

Si le propriétaire décide de faire des travaux, vous ne pouvez pas vous y opposer.

À l’inverse, vous devez impérativement obtenir l’accord du propriétaire pour faire des travaux de transformation (cloisons, sanitaires).

L’installation par l’occupant du logement de détecteurs de fumée sera obligatoire dans tous les logements au plus tard le 8 mars 2015.

 

Utiliser le logement paisiblement

Les obligations du locataire portent également sur l’utilisation des lieux.

Vous avez l’obligation de respecter la tranquillité du voisinage et éviter de posséder des animaux dangereux.

Vous ne devez pas dégrader le logement ni le transformer notablement. Par exemple, vous ne pouvez pas percer des murs porteurs, abattre une cloison, supprimer un escalier, etc.

À noter : tout manquement d’un locataire à ces obligations peut entraîner la résiliation de son bail de location.

 

Nos astuces : La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 prévoit la création par décret d’un modèle d’état des lieux pour les locations de logement, ainsi que la prise en compte de la vétusté.

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