APL accession : quelles sont les conditions ?

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Qu’est-ce que l’APL accession ?

 

L’APL accession (Aide Personnalisée au Logement) est une aide financière proposée par l’État pour soutenir les ménages dans leurs démarches d’accession à la propriété. Elle permet aux ménages modestes de bénéficier d’un prêt complémentaire pour réaliser leur projet immobilier, tout en limitant leur endettement. 

La signification de l’APL accession est donc simple : elle offre un soutien financier pour faciliter l’accès à la propriété des ménages qui n’ont pas les moyens de subvenir seuls à leurs besoins. Elle permet ainsi de réduire l’endettement et accroître la capacité d’emprunt des acquéreurs, ce qui est particulièrement avantageux pour les familles aux revenus modestes ou faibles.

Pour en savoir plus sur les APL, cliquez ici : tout ce qu’il faut savoir sur l’APL

 

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’APL accession ?

 

Pour bénéficier de l’APL accession, il est nécessaire de satisfaire à certaines conditions. Dans un premier temps, le demandeur doit être primo-accédant et ne pas avoir été propriétaire ou usufruitier d’un logement durant les 2 années précédant la demande.

Ensuite, le logement acquis doit être destiné à l’habitation principale et situé en France métropolitaine ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Il faut également que le logement soit neuf ou ancien achevé depuis plus de 5 ans.

Par ailleurs, le demandeur doit justifier d’une capacité d’endettement inférieure au plafond fixée par la Caisse des Dépôts pour ce type de financement et disposer d’un apport personnel minimum. Enfin, pour obtenir l’APL accession il faut que la banque accorde un prêt immobilier dont le montant est compris entre 15 000 € et 250 000 €.

 

Quels sont les critères d’éligibilité à l’APL accession ?

 

Les critères d’éligibilité à l’APL accession sont stricts et sont destinés à aider les personnes à acheter leur première maison.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut :

– Être âgé(e) entre 18 et 30 ans ; 

– Avoir un revenu inférieur au plafond fixé par la loi ; 

– Ne pas dépasser un certain seuil du prix de la maison qui doit être achetée ; 

– Et enfin, ne pas avoir bénéficié d’une aide similaire dans les 5 années précédentes. 

En somme, l’APL accession est une excellente opportunité pour ceux qui ont des difficultés à accéder à la propriété.

 

Quelles sont les modalités pour obtenir l’APL accession ?

 

Les modalités pour obtenir l’APL accession sont assez simples.

Tout d’abord, il faut avoir un projet immobilier en cours et respecter certains critères de ressources qui dépendent du nombre de personnes composant le foyer. 

Ensuite, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°15527*01 et produire divers justificatifs permettant de prouver votre situation personnelle et financière (fiches de paie, contrats de travail, etc.).

Une fois cette première étape achevée, vous pourrez adresser votre dossier à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont vous dépendez. Elle examinera alors votre demande et prendra une décision dans les meilleurs délais. 

Si elle est favorable à votre demande, l’APL accession sera versée directement à votre banque ou organisme prêteur.

 

Quel est le montant moyen de l’APL accession ?

 

Le montant moyen de l’APL accession est de 1.069,01 € par mois. Ce montant est calculé en fonction du nombre de membres du foyer et du revenu fiscal de référence (RFR) de l’ensemble des occupants.

Réellement, le montant moyen variera selon le nombre d’occupants du logement. Ainsi, pour un couple sans enfants à charge, la somme à percevoir sera plus faible que pour une famille avec trois enfants à charge. 

Par ailleurs, le RFR déterminera également le montant moyen perçu. Plus ce dernier est élevé et plus le montant versé sera faible et vice-versa : les personnes aux revenus modestes bénéficieront d’un montant plus conséquent que celles dont les revenus sont considérés comme aisés.

Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande d’APL accession ?

 

Pour faire une demande d’APL accession, vous devez fournir plusieurs documents.

Ces documents nécessaires sont :

 

– Votre carte d’identité ou votre passeport ; 

– Une copie de votre contrat de location ; 

– Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ; 

– Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé international (IBAN) ; 

– Des justificatifs des revenus et charges du foyer (fiches de paie, avis d’imposition…) ; 

– Des justificatifs des dépenses liées à l’accession à la propriété (devis, factures…). 

 

Les pièces nécessaires pour faire une demande d’APL accession varient selon la situation personnelle et les ressources du ménage. Il est donc important que vous rassembliez tous les éléments requis avant le dépôt formel de votre dossier.

 

Comment se déroule le processus de demande d’APL accession ?

 

Le processus de demande d’APL accession est relativement simple et se déroule généralement en quelques étapes. 

Tout d’abord, vous devez remplir le formulaire de demande auprès des autorités compétentes. Vous devrez fournir toutes les informations nécessaires concernant votre situation personnelle et professionnelle et le type de logement que vous souhaitez acquérir. 

Ensuite, l’organisme chargé du traitement des demandes examinera celle-ci et prendra une décision quant à son acceptation ou non. Si votre dossier est accepté, vous recevrez un montant mensuel pour couvrir une partie des frais liés à l’achat du logement. Dans le cas contraire, il sera refusé et vous devrez trouver un autre moyen d’accéder à la propriété immobilière. 

Enfin, si votre demande est approuvée, vous pouvez alors commencer à chercher un logement qui répond aux critères établis par l’APL Accession et procéder ensuite à la signature du contrat de location-accession.

 

Quels sont les délais de traitement des demandes d’APL accession ?

 

Les délais de traitement des demandes d’APL accession sont variables. Cependant, les organismes qui s’occupent des demandes ont pour objectif de traiter les demandes le plus rapidement possible. 

En pratique, cela varie selon le type de demande et la disponibilité des informations requises pour son analyse. Les demandes les plus simples peuvent être traitées en quelques jours, alors que celles qui nécessitent un examen approfondi peuvent prendre plusieurs semaines ou même mois avant d’être traitées. 

Si une personne souhaite connaître le délai estimé pour le traitement de sa demande, elle devra contacter l’organisme en charge afin d’obtenir une estimation précise du temps nécessaire à son traitement. 

 

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