Le secteur de l’assurance est soumis au devoir légal de conseil. Que vous soyez un courtier en immobilier, un agent général d’assurance ou un organisme assureur, vous devez transmettre des informations cruciales à vos clients pour les aider à comprendre les risques et les enjeux liés à leur contrat. Votre rôle va donc ici bien au-delà du simple intermédiaire. Vous êtes considéré comme un partenaire de confiance afin de les guider à prendre une décision éclairée.
Devoir de conseil en assurance : de quoi s’agit-il ?
Le devoir de conseil en assurance est une obligation légale appliquée aux professionnels du secteur tels que les sociétés de courtages, les compagnies d’assurance, les agents généraux et les mandataires. Il est né de l’inégalité entre ces derniers qui possèdent le savoir-faire sur le produit qu’ils vendent et les clients qui manquent de connaissances. Ainsi, leur objectif est de fournir des informations pertinentes pour la bonne compréhension des modalités du droit des assurances. Si vous voulez découvrir les règles du devoir de conseil en assurance, cliquez ici pour en savoir plus.
Que dit la loi sur ce concept ?
Notez que le devoir de conseil repose sur l’article L.521-4 du Code des assurances. Il oblige les distributeurs de produits d’assurance à s’engager dans une démarche active et personnalisée pour connaître les exigences et les besoins de chaque client, mais également lui proposer un contrat adapté. Ce concept revêt une importance cruciale, car il vise à démontrer la responsabilité et la bonne foi de ces professionnels. Comme vous pouvez le savoir, la souscription d’un contrat d’assurance est un engagement de longue durée. Il est donc essentiel d’obtenir toutes les informations nécessaires avant sa signature.
Les informations à fournir pour tous les contrats
Le Code des assurances impose aux distributeurs de fournir des informations exactes et claires. En voici quelques exemples :
- une présentation en tant que personne (physique ou morale) ;
- les coordonnées et le numéro d’immatriculation de l’ORIAS ;
- un service de recommandation personnalisé ;
- les honoraires et les commissions ;
- les obligations des clients ;
- les modalités de modification et de résiliation du contrat ;
- les garanties et les exclusions à la couverture ;
- les clauses de nullités et d’échéances ;
- les délais de prescription.
Les risques encourus en cas de manquement
Si un distributeur a failli à son devoir de conseil, il peut se heurter à de lourdes conséquences. Sa responsabilité civile professionnelle sera directement mise en cause, notamment en cas d’erreur ou de faute dans les informations fournies. Il risque aussi des sanctions administratives comme un retrait temporaire de sa carte professionnelle, une interdiction d’effectuer certaines opérations ou une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, si des litiges surviennent avec les clients, il doit réparer le préjudice subi en versant des indemnités sous-forme de dommages et intérêts.
La formalisation du devoir de conseil
Le devoir de conseil en assurance implique de réaliser un rapport d’informations pertinentes qui doivent être formalisées par écrit. C’est une obligation qui concerne n’importe quel type de contrat. La loi estime que cela est idéal pour constituer une preuve en cas de litige. Pour les assurés, une telle recommandation (ou document) s’avère indispensable pour choisir un produit qui correspond très bien à leurs besoins et attentes.
Le devoir de conseil d’un courtier ou d’un agent immobilier
Le devoir de conseil s’applique également dans le cadre d’une vente ou d’un mandat de gestion locative. Le courtier ou l’agent immobilier doit, en effet, fournir des recommandations pertinentes et personnalisées à son client. Il veillera alors à analyser sa situation et ses exigences. Pour y parvenir, il se présente, puis se met à son écoute et propose un accompagnement sur-mesure. Gardez en tête que le devoir de conseil se penche ici sur l’évaluation marchande du bien ou du loyer, les éventuels risques, la conformité juridique, la vérification de la solvabilité du locataire et les obligations des parties concernées.
